AMICALE NATIONALE DES FUSILIERS MARINS

ET COMMANDOS

Section - TOULON

Croix du Combattant

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 Carte du combattant

 VĂ©rifiĂ© le 19 fĂ©vrier 2018 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Premier ministre)

La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes (militaires ou personnes civiles) qui justifient de la qualité d'ancien combattant.

Qui est concerné

Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont pris part à certains conflits ou opérations peuvent déposer une demande de titre de reconnaissance de la Nation.

Opérations extérieures (OPEX)

Pour les personnes ayant pris part aux conflits armĂ©s ou missions menĂ©es conformĂ©ment aux obligations et engagements internationaux de la France, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

·         totaliser au moins 4 mois de service,

·         avoir appartenu Ă  une unitĂ© ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de prĂ©sence,

·         avoir participĂ© personnellement Ă  5 actions de feu ou de combat,

·         avoir Ă©tĂ© dĂ©tenu par l'adversaire et avoir Ă©tĂ© privĂ© de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement),

·         avoir appartenu Ă  une unitĂ© reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,

·         avoir subi une longue captivitĂ©,

·         avoir Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© pour une blessure reçue ou une maladie contractĂ©e pendant le service dans une unitĂ© reconnue comme combattante,

·         avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autoritĂ© militaire,

·         avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Conflits d’Afrique du Nord (1952-1964)

S'agissant des services effectuĂ©s en AlgĂ©rie (31 octobre 1954-31 juillet 1964) et des combats en Tunisie (1er janvier 1952-2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953-2 juillet 1962), il faut remplir l'une des conditions suivantes :

·         totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu Ă  une unitĂ© combattante. Les services accomplis au-        delĂ  du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption,

·         avoir appartenu Ă  une unitĂ© ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de prĂ©sence,

·         avoir participĂ© personnellement Ă  5 actions de feu ou de combat,

·         avoir Ă©tĂ© dĂ©tenu par l'adversaire et avoir Ă©tĂ© privĂ© de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement),

·         avoir appartenu Ă  une unitĂ© reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,

·         avoir Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© pour une blessure reçue ou une maladie contractĂ©e pendant le service dans une unitĂ© reconnue comme            combattante,

·         avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autoritĂ© militaire,

·         avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Autres conflits

 Pour justifier de la qualitĂ© de combattant, il faut remplir au moins une des conditions suivantes :

·         avoir appartenu Ă  une unitĂ© reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,

·         avoir subi une longue captivitĂ©,

·         avoir Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© pour une blessure reçue ou une maladie contractĂ©e pendant le service dans une unitĂ© reconnue

          comme combattante,

·         avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autoritĂ© militaire,

·         avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.

DĂ©marches 

DĂ©pĂ´t de la demande

Français résidant en France

Vous devez fournir :

·         une copie de votre carte d'identitĂ©,

·         une photo d'identitĂ©,

·         tout document militaire (copie ou original),

·         le formulaire Cerfa n°15409*01.

Etranger résidant en France

Vous devez fournir :

·         une copie d'une pièce justifiant de votre identitĂ©,

·         une copie du titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©,

·         une photo d'identitĂ©,

·         tout document militaire (copie ou original),

·         le formulaire Cerfa n°15409*01.

Français ou étrangers résidant hors de France

Vous devez fournir :

·         le formulaire Cerfa n°15409*01,

·         ainsi que les documents indiquĂ©s sur ce formulaire.

Services effectuĂ© en  AlgĂ©rie de 1962 Ă  1964

Vous devez fournir :

·         le formulaire Cerfa n°15924*01,

·         ainsi que les documents indiquĂ©s dans la notice.

 

DĂ©lai

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Droits ouverts

Une fois déposé, le dossier de demande est étudié et fait l'objet d'une acceptation ou d'un refus.

En cas d'acceptation, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :

·         Retraite du combattant

·         Avantages procurĂ©s par la qualitĂ© de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

·         Port de la croix du combattant,

·         Souscription d'une rente mutualiste majorĂ©e par l'État,

·         Attribution Ă  compter de 74 ans d'une demi-part supplĂ©mentaire de quotient familial pour le calcul de l'impĂ´t sur le revenu (et,      sous conditions, Ă  la veuve d'un ancien combattant)

·         Drapeau tricolore sur le cercueil

·         Au titre de reconnaissance de la Nation.

Textes de référence

· Code des pensions militaires d'invaliditĂ© et des victimes de la guerre : articles L311-1 Ă  L311-6 

· Code des pensions militaires d'invaliditĂ© et des victimes de la guerre : articles R*311-22 Ă  D311-26 

· Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant (annexe)

D. HARREAU/Toulon/22/05/2019